Lorsque vous utilisez Poste Ta Vente, vous êtes susceptibles d’être soumis à un certain nombre d’obligations et/ou de bénéficier de certains droits et garanties. Cette page est destinée à vous informer de ces droits et obligations afin d’éviter tout abus.

Vos obligations
Il est strictement interdit de reproduire des feeds ou produits proposés, dans sa forme ou son contenu, totalement ou partiellement, sans un accord écrit de son auteur.

Feedeurs (Vendeurs)
Nous vous rappelons que vous êtes susceptibles d’être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :

  • Vous vendez vos feeds (services) sous demande des clients.
  • Vous vendez des produits vous appartenant ou en partenariat avec une société sous demande des clients (Physiposte);
  • Vous vendez des produits achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel (Physiposte);
  • Vous respectez nos conditions d’utilisations générales pour tout ce qui concerne, votre photo de profil, votre identité et vos feeds en vente.

Annonceur & Acheteurs

  • Avant tout achat, veuillez lire attentivement les options du feed proposées “description, mode de livraison, durée de livraison et le nombre de révision autorisée pour le feed”.
  • Veuillez transmettre vos fichiers via le système d’insertion ‘LinkTF” du formulaire “Lien de téléchargement des fichiers”.
  • Obligation de respecter la règlementation en matière de réception et validation des travaux qui permettent de payer le feedeurs (vendeurs).
    Noté que vous pouvez confirmer la réception directement sur votre profil “Paiements”.

Votre droit de rétractation
Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un professionnel, en tant que consommateur vous bénéficiez d’un droit de rétractation (révision), vous permettant de revenir ou corriger vos engagements, dans un délai selon le nombres de révisions pour les feeds digitaux et
quatorze jours francs pour les produits (Physiposte), qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation du feed dans le cas des prestations digitale.

Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Attention, certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :

biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.),ventes de biens périssables, encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
L’exercice du droit de rétractation (révision) a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le feedeur.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat, tout feedeur (annonceur) accepte, au moment de la validation de sa commande, que PTV FRANCE commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation (révision).

La garantie de conformité
Lorsque vous achetez un produit (Physiposte) auprès d’un feedeur, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat dans la description:

  • le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le feedeur
  • le bien ne possède pas les qualités annoncées par le feedeur ou convenues avec vous.
  • Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du feedeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le feedeur.

Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.

Pour les feeds comportant des éléments numériques :
Le Feedeur répond des défauts de conformité des feeds comportant des éléments numériques (biens neufs et biens reconditionnés) dans les conditions suivantes.

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour exercer votre droit. Concernant l’élément numérique intégré dans le bien, la durée correspondant à la révision prévue au contrat de fourniture continue de l’élément(s).

Vous pouvez opter entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, à défaut de précision sur la date de livraison (révision) ou d’accord exprès entre vous et le feedeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de défaut de livraison dans le délai (révisison) prévu ou trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez joindre le feedeur, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le feed (service), produit dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Si le feedeur ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le feedeur de votre courrier ou message.

Votre droit de recourir à la médiation
Si vous avez un différend avec un feedeur qui vous a vendu un feed ou produit par l’intermédiaire de notre site Poste Ta Vente, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le feedeur pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors contacter notre service via la fiche du feed (service) vendu “Faites un rapport”.

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